Article 1 LEGIARTI000006781498
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-721 du 1 août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2000
NatureDécret
Signé le1er août 2000
Publié le2 août 2000
Articles5 articles en vigueur
NORECOX0004284D
IdentifiantLEGITEXT000005629729
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
Vu le décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, modifié par le décret no 97-774 du 31 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006781508
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006781518
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006781526
1. Le décret n° 88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.
Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 5 LEGIARTI000006781488
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · application
Décret n°88-152 du 16 février 1988 · abroge
Décret n°90-263 du 23 mars 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2000).