Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'intitulé du titre Ier du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi modifié : « TITRE Ier « DE LA PROCEDURE D'INJONCTION, DES ENQUETES ET DE LA PROCEDURE DE SANCTION »
Décret n° 2000-721 du 1 août 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-721 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006781498
Texte parentLEGITEXT000005629729
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