Arrêté du 1 août 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteArrêté du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006791731
Texte parentLEGITEXT000005629757
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 août 2000 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. I. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 300 F pour une personne seule et pour un ménage.

2. Cette somme est majorée de 66 F par enfant ou personne à charge.

3. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

4. DESIGNATION :

5. Bénéficiaire isolé : 150 F

6. DESIGNATION :

7. Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 216 F

8. DESIGNATION :

9. Par personne supplémentaire à charge : 66 F

10. DESIGNATION :

11. Ménage sans personne à charge : 300 F

12. DESIGNATION :

13. Ménage ayant une personne à charge : 366 F

14. DESIGNATION :

15. Par personne supplémentaire à charge : 66 F

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006791731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.