Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-754 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605361
Texte parentLEGITEXT000005629762
Référencearticle 3 du décret n° 2000-754 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré à l'article R. 224-10 un dernier alinéa ainsi rédigé : « Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans. »
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