1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-754 du 1 août 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 août 2000.
TexteDécret n° 2000-754 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605358
Texte parentLEGITEXT000005629762
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