Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-765 du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549217
Texte parentLEGITEXT000005629772
Référencearticle 1 du décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La part du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 susvisé assimilée à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public est maintenue à 30 %, pour la période allant du 1er juin 2000 au 31 décembre 2000. »
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