Article 1 LEGIARTI000006549217
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-765 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-609 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2000
NatureDécret
Signé le31 juillet 2000
Publié le6 août 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMAEA0020283D
IdentifiantLEGITEXT000005629772
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549216
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°92-47 du 15 janvier 1992 · application
Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992 · application
Décret n°97-609 du 29 mai 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-60 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2000).