Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-766 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331232
Texte parentLEGITEXT000005629773
Référencearticle 1 du décret n° 2000-766 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 février 1980 susvisé est remplacé par la disposition suivante : « Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense. »
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