Article 1 LEGIARTI000006331232
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-766 du 1 août 2000 modifiant le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2000
NatureDécret
Signé le1er août 2000
Publié le6 août 2000
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD0001808D
IdentifiantLEGITEXT000005629773
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu l'article 62 de la loi de finances pour 1979 ;
Vu le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979, modifié par le décret no 91-20 du 4 janvier 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331233
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331231
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application
Décret du 6 février 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2000).