1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de l'Office national des forêts à la date d'effet du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 décembre 1993 dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus dans cet emploi.
Décret n °2000-770 du 31 juillet 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 août 2000.
TexteDécret n °2000-770 du 31 juillet 2000
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006565850
Texte parentLEGITEXT000005629777
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