1. Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-772 du 1 août 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-772 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006565863
Texte parentLEGITEXT000005629779
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