Article 1 LEGIARTI000006565854
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-772 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2000
NatureDécret
Signé le1er août 2000
Publié le6 août 2000
Articles11 articles en vigueur
NORAGRA0001464D
IdentifiantLEGITEXT000005629779
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006565855
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006565856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006565857
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006565858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006565859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006565860
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 8 LEGIARTI000006565861
1. Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000006565862
1. La situation au 1er septembre 2000 des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé et détachés dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000 ne peut être plus favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été détachés qu'au 1er septembre 2000 dans le corps des techniciens des services.
Article 10 LEGIARTI000006565863
1. Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
Article 11 LEGIARTI000006565864
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 · modifie
Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2000).