1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-772 du 1 août 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-772 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006565864
Texte parentLEGITEXT000005629779
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