1. La situation au 1er septembre 2000 des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé et détachés dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000 ne peut être plus favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été détachés qu'au 1er septembre 2000 dans le corps des techniciens des services.
Décret n° 2000-772 du 1 août 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-772 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006565862
Texte parentLEGITEXT000005629779
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