1. Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2000-772 du 1 août 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-772 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006565861
Texte parentLEGITEXT000005629779
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