1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 août 2000.
TexteArrêté du 19 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006641413
Texte parentLEGITEXT000005629791
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