Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les dispositions du décret du 11 mai 1982 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : I. - A la dernière phrase du 3o de l'article 4, les mots : « au préfet de région compétent et » sont supprimés. II. - La seconde phrase de l'article 7 est supprimée. III. - Après l'article 7 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - I. - Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de médecine du travail mentionnées à l'article 3 et les délibérations des conseils d'administration des associations de médecine du travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région compétent dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale. « II. - Les délibérations des assemblées générales des associations de médecine du travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition. »