Article 1 LEGIARTI000006779503
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2000
NatureDécret
Signé le23 août 2000
Publié le24 août 2000
Articles13 articles en vigueur
NORAGRS0000967D
IdentifiantLEGITEXT000005629806
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779504
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006779505
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006779506
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006779507
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006779508
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006779509
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006779510
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006779511
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006779512
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006779513
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006779502
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE II : CONTRÔLE DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE.
Article 12 LEGIARTI000006779514
1. Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Fait à Paris, le 23 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 · modifie
Décret n°85-192 du 11 février 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-1075 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2000).