Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-783 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779508
Texte parentLEGITEXT000005629806
Référencearticle 6 du décret n° 2000-783 du 23 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions de l'article R. 152-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les suivantes : « Art. R. 152-4. - L'application des dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 aux délibérations du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit. »
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