Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 août 2000.

TexteDécret n° 2000-783 du 23 août 2000

RattachementTITRE II : CONTRÔLE DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE.

IdentifiantLEGIARTI000006779514

Texte parentLEGITEXT000005629806

Référencearticle 12 du décret n° 2000-783 du 23 août 2000 (version du 24 août 2000)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.

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