1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 août 2000.
TexteDécret n° 2000-783 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779502
Texte parentLEGITEXT000005629806
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