Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-783 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779509
Texte parentLEGITEXT000005629806
Référencearticle 7 du décret n° 2000-783 du 23 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté à l'article R. 153-4 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, pour les organismes mentionnés à l'article R. 152-4, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations de ces conseils et comités sont exécutoires de plein droit. »
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