Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-783 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779507
Texte parentLEGITEXT000005629806
Référencearticle 5 du décret n° 2000-783 du 23 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».
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