Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du décret du 11 février 1985 susvisé sont modifiées comme suit : I. - A l'article 2 : A. - Les dispositions du 2o du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « 2o De désigner, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, dans les conditions déterminées par l'article 1242 du code rural. » B. - Le 6o devient le 7o. C. - Il est créé un 6o ainsi rédigé : « 6o De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par l'article 1002-2 du code rural. » D. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions, à l'exception de celle mentionnée au 6o, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions précisées par l'article 1011 du code rural. » II. - A l'article 3 : A. - A la première phrase de celui-ci, les mots : « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1012 du code rural » sont remplacés par les mots : « Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, ». B. - Au 1o, sont supprimés les mots : « et, à ce titre, d'adopter le budget ». C. - Au 2o, les mots : « aux articles 17 et 19 du décret du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ». D. - Au 4o, sont supprimés les mots : « les agents de direction, les agents comptables, ». E. - Au second alinéa de cet article, les mots : « ou fédérations de caisses mentionnées » sont remplacés par les mots : « , unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnés ». A ce même alinéa, les mots : « de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « des caisses de mutualité sociale agricole ». III. - A l'article 4 : Au troisième alinéa, les mots : « deux administrateurs du second collège et d'un administrateur du troisième collège » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants du second collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège ». IV. - A l'article 5 : Au troisième alinéa, les mots : « deux administrateurs du premier collège et d'un administrateur du troisième collège » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants du premier collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège ». V. - A l'article 11 : A. - Au deuxième alinéa, les mots : « deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des non-salariés » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs titulaires ou suppléants désignés par les représentants des non-salariés ». B. - Les dispositions de ce même article sont complétées par l'alinéa suivant : « Le comité d'action sanitaire et sociale est consulté pour avis sur le budget de l'action sanitaire et sociale avant délibération du conseil d'administration sur le budget de l'organisme. » TITRE II CONTROLE DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE