1. L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2000-794 du 24 août 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2000.
TexteDécret n°2000-794 du 24 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779785
Texte parentLEGITEXT000005629825
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.