1. Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale fixée à un douzième de 3 000 F. Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles D. 241-18 à D. 241-25 sont applicables à l'allégement ainsi majoré.
Décret n° 2000-795 du 24 août 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 août 2000.
TexteDécret n° 2000-795 du 24 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779794
Texte parentLEGITEXT000005629827
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