1. Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2000-795 du 24 août 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2000.
TexteDécret n° 2000-795 du 24 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779795
Texte parentLEGITEXT000005629827
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