Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : Option 1 : Le taux d'intérêt I est de 1,39 % l'an ; Les annuités progressent de 0 % l'an. Option 2 : Le taux d'intérêt I est de 1,45 % l'an ; Les annuités progressent de 0,5 % l'an. Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi : Option 1 : Le taux d'intérêt I est de 1,11 % l'an ; Les annuités progressent de 0 % l'an. Option 2 : Le taux d'intérêt I est de 1,17 % l'an ; Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »