Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831841
Texte parentLEGITEXT000005629835
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Option 1 : Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ; Les annuités progressent de 0 % l'an. Option 2 : Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ; Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »
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