Décret n° 2000-804 du 24 août 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 2000.

TexteDécret n° 2000-804 du 24 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006388631

Texte parentLEGITEXT000005629847

Référencearticle 2 du décret n° 2000-804 du 24 août 2000 (version du 27 août 2000)Légifrance →

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