Article 5 LEGIARTI000006605408
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2000
NatureDécret
Signé le28 août 2000
Publié le29 août 2000
Articles1 article en vigueur
NORAGRS0001083D
IdentifiantLEGITEXT000005629859
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 152-1 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1002-3 et 1242 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge
Aller plus loin
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