Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-814 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605408
Texte parentLEGITEXT000005629859
Référencearticle 5 du décret n° 2000-814 du 28 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 152-4 du code de la sécurité sociale un second alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3. »
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