1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-814 du 28 août 2000 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 août 2000 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-814 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605402
Texte parentLEGITEXT000005629859
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