Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;

Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,