Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-842 du 30 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779725
Texte parentLEGITEXT000005629905
Référencearticle 3 du décret n° 2000-842 du 30 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 162-57 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. R. 162-57. - Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55. « Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.