Article 1 LEGIARTI000006779723
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2000
NatureDécret
Signé le30 août 2000
Publié le2 septembre 2000
Articles6 articles en vigueur
NORMESP0021361D
IdentifiantLEGITEXT000005629905
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 162-55 à R. 162-58 ;
Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, et notamment son article 6 bis ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 21 ;
Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779724
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006779725
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006779726
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006779727
1. L'article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006779722
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · application
Décret n°92-784 du 6 août 1992 · modifie
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2000).