Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-842 du 30 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779726
Texte parentLEGITEXT000005629905
Référencearticle 4 du décret n° 2000-842 du 30 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au troisième alinéa, les mots : « de la part prise en charge par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des dépenses prises en charge par l'assurance maladie » ; 2o Au quatrième alinéa, les mots : « participation de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « contribution de l'assurance maladie ».
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