Décret n° 2000-842 du 30 août 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2000.

TexteDécret n° 2000-842 du 30 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006779727

Texte parentLEGITEXT000005629905

Référencearticle 5 du décret n° 2000-842 du 30 août 2000 (version du 2 septembre 2000)Légifrance →

1. L'article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé est abrogé.

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