1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-842 du 30 août 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-842 du 30 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779722
Texte parentLEGITEXT000005629905
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