Décret n° 2000-847 du 1 septembre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n° 2000-847 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000043634160
Texte parentLEGITEXT000005629908
Référencearticle 4 du décret n° 2000-847 du 1 septembre 2000 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des administrateurs des postes et télécommunications.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043634160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.