1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-855 du 1 septembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2001.
TexteDécret n° 2000-855 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006676057
Texte parentLEGITEXT000005629916
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