Décret n°2000-855 du 1 septembre 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables pour la mise sur le marché d'occasion d'appareils de levage et de machines mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du Conseil 89/655/CEE du 30 novembre 1989, modifiée par la directive du Conseil 95/63/CE du 5 décembre 1995, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, notamment son article 4 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 233-5 ;

Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret no 79-709 du 7 août 1979 modifié ;

Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-183 du 24 février 1981 ;

Vu le décret no 86-594 du 14 mars 1986 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières ;

Vu le décret no 89-78 du 7 février 1989 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements ;

Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 10 février 1999 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 décembre 1998 ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,