Article 1 LEGIARTI000006206007
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2000
NatureDécret
Signé le31 août 2000
Publié le5 septembre 2000
Articles6 articles en vigueur
NORECOM9900121D
IdentifiantLEGITEXT000005629917
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu le décret no 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 26 mars 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006206008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006206009
1. L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006206010
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
2. Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
Article 5 LEGIARTI000006206006
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe LEGIARTI000006206011
1. PRODUITS
2. MARQUES
3. Ciments (tous types).
4. NF Liants hydrauliques.
5. Adjuvants du béton.
6. Produits de cure.
7. NF Adjuvants pour béton, mortiers et coulis, produits de cure.
8. Armatures pour béton armé (ronds lisses, armatures à haute adhérence, barres fils et fils machines, treillis soudés).
9. NF Armatures pour béton armé.
10. Tuyaux d'assainissement utilisés sans pression et leurs accessoires (fonte, PVC, béton, grès).
11. NF Canalisations en fonte pour évacuation, branchement et assainissement.
12. NF Tubes et raccords en PVC-assainissement.
13. NF Eléments en béton pour réseaux d'assainissement (tuyaux, regards, boîtes de branchement).
14. NF Tuyaux en grès.
15. Marque CSTBat (délivrée par le centre scientifique et technique du bâtiment).
16. Aciers pour construction métallique.
17. NA Acier, secteur d'application bâtiment-travaux publics.
Fait à Paris, le 31 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-252 du 29 mars 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2000).