1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-860 du 1 septembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-860 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661246
Texte parentLEGITEXT000005629922
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