Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-861 du 4 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661221
Texte parentLEGITEXT000005629924
Référencearticle 6 du décret n° 2000-861 du 4 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Est introduit dans le code du travail, après l'article D. 341-5-14, l'article D. 341-5-15 ainsi rédigé : « Art. D. 341-5-15. - Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II. »
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