Décret n°2000-861 du 4 septembre 2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'entreprises non établies en France modifiant et complétant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 50 ;

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 341-5,