1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-861 du 4 septembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-861 du 4 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661213
Texte parentLEGITEXT000005629924
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