Référencearticle 4 du décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 (version du 8 septembre 2000)Légifrance →
1. Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule :
2. - de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ;
3. - de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ;
4. - de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.