Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-876 du 6 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565778
Texte parentLEGITEXT000005629931
Référencearticle 3 du décret n° 2000-876 du 6 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au même décret un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Le montant de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés. »
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