Article 1 LEGIARTI000006565776
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2000
NatureDécret
Signé le6 septembre 2000
Publié le9 septembre 2000
Articles6 articles en vigueur
NORMENF0001892D
IdentifiantLEGITEXT000005629931
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006565777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006565778
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006565779
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006565780
1. Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus en fonctions à la date d'effet du présent décret qui bénéficient d'indemnités d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 3 ci-dessus continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités sur la base des taux perçus à la date du 1er janvier 2000 tant qu'ils remplissent les conditions pour percevoir l'indemnité prévue par le présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006565781
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-685 du 18 août 1971 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2000).